Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
Published on :
13/02/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achèvement, bon fonctionnement, et décennale). Celles-ci permettent au maître d’ouvrage d’obtenir la réparation des dommages... Read more
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Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit des assurances
Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en c...Source : www.lemag-juridique.com -
Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Published on : 05/03/2024 05 March Mar 03 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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La présence d’une réclamation encadre la garantie des assureurs envers les professionnels de santé à hauteur d’un plafond de 3 millions d’euros
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit des assurances
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Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
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Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés....Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024Droit des assurances
Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation po...Source : www.lemag-juridique.com