Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
Published on :
24/09/2026
24
September
Sep
09
2026
Source : www.lemag-juridique.comEn cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue par la CPAM s’impose-t-elle au juge chargé d’indemniser les préjudices de la victime ? La Cour de cassation répond par la négative... Read more
History
-
Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur
Published on : 16/09/2026 16 September Sep 09 2026Droit des assurances
L’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabi...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance-vie en juillet : ralentissement passager ou vrai changement de cap ?
Published on : 09/09/2026 09 September Sep 09 2026Droit des assurances
Après plusieurs mois de forte progression, l’assurance vie montre quelques si...Source : www.previssima.fr -
Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var
Published on : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026Droit des assurances
Des feux de forêt de grande ampleur ont entraîné l’évacuation de centaines de...Source : www.service-public.gouv.fr -
Fortes chaleurs : mesures de prévention et actions de l'inspection du travail
Published on : 06/08/2026 06 August Aug 08 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le changement climatique entraine la survenue de vagues de chaleur plus fréqu...Source : travail-emploi.gouv.fr -
Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créanc...Source : www.lemag-juridique.com