Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
Published on :
21/03/2023
21
March
Mar
03
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLe bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinquennale dont le délai court à compter de la connaissance effective de l’empiétement... Read more
History
-
Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
Published on : 21/03/2023 21 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
Published on : 14/03/2023 14 March Mar 03 2023Droit des assurances
Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché...Source : www.labase-lextenso.fr -
Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Published on : 14/03/2023 14 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait ét...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation po...Source : www.lemag-juridique.com -
Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023Droit des assurances
Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance m...Source : www.lemag-juridique.com -
L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté
Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Avec le soutien du syndicat CGT des personnels du site chimique, les anciens...Source : www.lemag-juridique.com