Défaillance d’un assureur européen : seul le liquidateur peut saisir le FGAO !
Published on :
18/11/2026
18
November
Nov
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) lorsque l’assureur défaillant est établi dans un autre État membre de l’Union européenne... Read more
History
-
Défaillance d’un assureur européen : seul le liquidateur peut saisir le FGAO !
Published on : 18/11/2026 18 November Nov 11 2026Droit des assurancesLa Cour de cassation précise les conditions de saisine du Fonds de garantie d...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurance copropriété : l'inoccupation d'un local peut-elle exclure la garantie ?
Published on : 11/11/2026 11 November Nov 11 2026Droit des assurancesLorsqu'un dégât des eaux survient dans un immeuble en copropriété, l'assuranc...Source : www.lemag-juridique.com
-
Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire
Published on : 05/11/2026 05 November Nov 11 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie
Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026Droit des assurancesDans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la récl...Source : www.lemag-juridique.com
-
Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
Published on : 29/10/2026 29 October Oct 10 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute...Source : www.lemag-juridique.com
-
Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
Published on : 28/10/2026 28 October Oct 10 2026Droit des assurancesQui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mi...Source : www.leclubdesjuristes.com




