Communiqué : Airbnb et sous-location
Published on :
03/02/2026
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Source : www.courdecassation.frLa société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme. Dès lors elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et elle peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite... Read more
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Communiqué : Airbnb et sous-location
Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Published on : 28/01/2026 28 January Jan 01 2026Droit des assurances
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Published on : 22/01/2026 22 January Jan 01 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Published on : 08/01/2026 08 January Jan 01 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du...Source : www.lemag-juridique.com