Communiqué : Airbnb et sous-location
Published on :
03/02/2026
03
February
Feb
02
2026
Source : www.courdecassation.frLa société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rôle actif à l’égard des utilisateurs, lui permettant d’avoir connaissance et de contrôler les offres déposées sur sa plateforme. Dès lors elle ne bénéficie pas de l’exonération de responsabilité accordée aux hébergeurs et elle peut être tenue responsable si des internautes recourent à sa plateforme pour de la sous-location illicite... Read more
History
-
Obligation de résultat et sécurité des chaudières
Published on : 17/02/2026 17 February Feb 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle l’obligation de résultat des professionnels de...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt, le principe selon lequel le ces...Source : www.lemag-juridique.com -
Communiqué : Airbnb et sous-location
Published on : 03/02/2026 03 February Feb 02 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La société Airbnb n’a pas la qualité d’hébergeur internet car elle joue un rô...Source : www.courdecassation.fr
-
« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »
Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025Droit des assurances
D'ici peu, vous aurez atteint l'âge de 70 ans et on vous a peut-être déjà sou...Source : www.moneyvox.fr -
Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à laquelle s’opère le transfert de propriété est importante
Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025Droit des assurances
L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose su...Source : www.amf-france.org -
Usage des substances psychoactives : prévention en milieu professionnel
Published on : 11/09/2025 11 September Sep 09 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’objectif principal de ces recommandations de bonnes pratiques est : le repé...Source : www.has-sante.fr