Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Published on :
10/12/2025
10
December
Dec
12
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l’assuré, en l’absence de stipulation contraire... Read more
History
-
Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025Droit des assurances
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne s...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit des assurances
Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document posant plu...Source : www.economie.gouv.fr -
Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
Published on : 27/11/2025 27 November Nov 11 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de...Source : www.lemag-juridique.com -
Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
Published on : 19/11/2025 19 November Nov 11 2025Droit des assurances
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière...Source : www.lemag-juridique.com -
Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Published on : 18/11/2025 18 November Nov 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et l...Source : www.lemag-juridique.com -
Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait...Source : www.lemag-juridique.com