Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Published on :
04/04/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État lorsque, similairement aux autres biens placés sous-main de justice dans le cadre d’une procédure pénale, lorsqu’ ils n’ont pas été réclamés ou demandés... Read more
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Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit des assurances
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Published on : 28/03/2023 28 March Mar 03 2023Droit des assurances
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