Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie
Published on :
04/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la réclamation, l’article L. 124-5, alinéa 4, du Code des assurances prévoit que l’assureur peut refuser sa garantie s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable lors de la souscription du contrat ... Read more
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Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026Droit des assurances
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