Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
Published on :
15/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du droit de l’Union européenne en matière de protection des victimes d’accidents de la circulation... Read more
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Les banques plus promptes à accepter les changements d’assurance emprunteur
Published on : 29/04/2026 29 April Apr 04 2026Droit des assurances
En 2023 et 2024, la DGCCRF a mené une enquête afin de vérifier le respect des...Source : www.economie.gouv.fr -
Exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants : assouplissement encadré des conditions d’affectation
Published on : 23/04/2026 23 April Apr 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’exposition des jeunes travailleurs aux rayonnements ionisants fait l’objet...Source : www.lemag-juridique.com -
Courtier : conditions légales pour percevoir des commissions
Published on : 22/04/2026 22 April Apr 04 2026Droit des assurances
Derrière un litige en apparence contractuel sur le paiement de commissions, l...Source : www.lemag-juridique.com -
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Le ministère du travail confirme que le « test du sac à main » durant un entretien d’embauche est illicite
Published on : 09/04/2026 09 April Apr 04 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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L'assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré
Published on : 08/04/2026 08 April Apr 04 2026Droit des assurances
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