Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur

History

• Assurance copropriété : l'inoccupation d'un local peut-elle exclure la garantie ?
  Published on : 11/11/2026 11 November Nov 11 2026
  Droit des assurances
  
  Lorsqu'un dégât des eaux survient dans un immeuble en copropriété, l'assuranc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Maladie professionnelle hors tableau : le seuil de 25 % n’est pas discriminatoire
  Published on : 05/11/2026 05 November Nov 11 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  La reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans un tableau...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance de responsabilité : la connaissance d’un dommage ne suffit pas à exclure la garantie
  Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026
  Droit des assurances
  
  Dans le cadre d’une assurance de responsabilité civile déclenchée par la récl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
  Published on : 29/10/2026 29 October Oct 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
  Published on : 28/10/2026 28 October Oct 10 2026
  Droit des assurances
  
  Qui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mi...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur
  Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026
  Droit des assurances
  
  Le maître de l'ouvrage qui se désiste de son appel à l'égard des constructeur...
  Source : www.efl.fr
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