Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur
Published on :
21/10/2026
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2026
Source : www.efl.frLe maître de l'ouvrage qui se désiste de son appel à l'égard des constructeurs permet à leur assureur de se prévaloir des condamnations devenues irrévocables pour limiter sa garantie... Read more
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Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur
Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026Droit des assurances
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