Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
Published on :
17/04/2025
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April
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2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel, en affirmant que le rapport d’autopsie d’un salarié décédé est une pièce médicale couverte par le secret médical... Read more
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