L’exposition volontaire et illégale des employés à l’amiante constitue un manquement de l’employeur à son obligation de loyauté
Published on :
21/02/2023
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February
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2023
Source : www.lemag-juridique.comAvec le soutien du syndicat CGT des personnels du site chimique, les anciens salariés d’une entreprise inscrite sur la liste des établissements susceptibles d’ouvrir le droit à l’allocation de cessation anticipée des activités de l’amiante (ACAATA) pour la période de 1916 à 2001, ont assigné la société au titre d'un manquement à son obligation de loyauté pour obtenir indemnisation de leurs préjudices... Read more
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Published on : 28/04/2023 28 April Apr 04 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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