Rappels relatifs à la charge de la preuve
Published on :
01/08/2023
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Source : www.lemag-juridique.comCelui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Le mécanisme de la preuve des obligations a fait l’objet d’un récent rappel par la Cour de cassation... Read more
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La résiliation d'une assurance habitation : procédures, motifs et conseils
Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023Droit des assurances
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Conséquence de l’absence de présence du ministère public à l’audience
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Cautionnement : un associé qui cède ses parts n’est pas un créancier professionnel
Published on : 04/08/2023 04 August Aug 08 2023
La cession par un associé des parts qu’il détient dans le capital d’une socié...Source : www.efl.fr -
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Action en justice : constitution de partie civile et délibérations du conseil municipal
Published on : 31/07/2023 31 July Jul 07 2023
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