Reclassement et inaptitude : l’obligation de consultation des délégués du personnel confirmée
Published on :
20/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant d’envisager un licenciement. Cette obligation s’accompagne d’une consultation préalable des délégués du personnel, conformément à l’article L 1226-10 du Code du travail... Read more
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Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
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La péremption d’instance est un mécanisme procédural qui entraîne l’extinctio...Source : www.lemag-juridique.com