Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
Published on :
02/01/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une vente, d’obtenir la réparation du bien ou l’annulation de la vente, lorsque le bien objet de la cession est assorti de défauts qui n’étaient pas visibles lors de l’acquisition, qui altèrent fortement son usage, et qui n’étaient pas connus de l’acheteur... Read more
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Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit des assurances
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Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se...Source : www.editions-legislatives.fr