Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Published on :
03/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées... Read more
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Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
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Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
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