Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Published on :
31/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE... Read more
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Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023Droit des assurances
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Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit des assurances
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Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023Droit des assurances
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Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 26/09/2023 26 September Sep 09 2023Droit des assurances
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Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023Droit des assurances
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