Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
Published on :
28/02/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUne assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par conséquent vers un juge des référés afin qu’il ordonne une mesure d’expertise et qu’il fixe une provision. Celui-ci se déclare incompétent et invite les parties à mieux se pourvoir... Read more
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Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
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Clause d'exclusion tenant au suicide, disposition d’ordre public et contrats garantissant les accidents corporels
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