L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
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12/02/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséquent, il ne peut opposer à un adhérent une clause qui ne lui a pas été dûment communiquée... Read more
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Published on : 12/02/2025 12 February Feb 02 2025Droit des assurances
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