La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Published on :
09/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un héritier. Un jugement assorti de l’exécution provisoire autorise la licitation. L’héritier s’y étant opposé assigne alors les acquéreurs en intervention forcée... Read more
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Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024Droit des assurances
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Arrêt de travail à la suite d'intempéries : indemnisation des salariés du bâtiment
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Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail
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Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
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On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après...Source : www.aurep.com