Modification des seuils de définition des grands risques
Published on :
11/07/2023
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07
2023
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’avis de la Commission européenne, le décret n° 2023-466 modifie l’article R. 111-1 du Code des assurances afin qu’il renvoie la définition du seuil des grands risques à un arrêté. Cette modification a pour objectif de simplifier la mise en jour des montants révisés par la Commission européenne tous les 5 ans... Read more
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La faute dolosive s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables
Published on : 25/07/2023 25 July Jul 07 2023Droit des assurances
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Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023Droit des assurances
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La résiliation en ligne des contrats d'assurance pouvant être conclus par voi...Source : www.service-public.fr