Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
Published on :
28/02/2023
28
February
Feb
02
2023
Source : www.lemag-juridique.comUne assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par conséquent vers un juge des référés afin qu’il ordonne une mesure d’expertise et qu’il fixe une provision. Celui-ci se déclare incompétent et invite les parties à mieux se pourvoir... Read more
History
-
L’assureur peut être représenté par autant d’avocats que de personnes assurées
Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit des assurances
Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Trib...Source : www.lemag-juridique.com -
Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
Published on : 04/04/2023 04 April Apr 04 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation décide que les créances d’u...Source : www.lemag-juridique.com -
L’expert désigné par l'assureur peut engager sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage
Published on : 28/03/2023 28 March Mar 03 2023Droit des assurances
La responsabilité de l’expert de l'assureur peut être engagée s’il a commis u...Source : www.efl.fr -
Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
Published on : 14/03/2023 14 March Mar 03 2023Droit des assurances
Une proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché...Source : www.labase-lextenso.fr -
La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
Published on : 07/03/2023 07 March Mar 03 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation po...Source : www.lemag-juridique.com -
Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
Published on : 28/02/2023 28 February Feb 02 2023Droit des assurances
Une assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance m...Source : www.lemag-juridique.com