Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Published on :
30/04/2024
30
April
Apr
04
2024
Source : www.automobile-club.orgReprésentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur pour des excès de vitesse de moins de 5 km/h avec une amende de 450 € minimum à la clé... Read more
History
-
Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
Published on : 14/05/2024 14 May May 05 2024Droit des assurances
Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage tél...Source : www.actu-juridique.fr -
Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024Droit des assurances
Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis...Source : www.automobile-club.org
-
Contrat d'assurance : résilier en ligne
Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024Droit des assurances
Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de...Source : www.automobile-club.org -
Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit des assurances
Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommag...Source : www.lemag-juridique.com -
Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Published on : 26/03/2024 26 March Mar 03 2024Droit des assurances
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dériv...Source : www.lemag-juridique.com -
À compter du 1er avril 2024, la carte verte et la vignette disparaissent des véhicules immatriculés mais l’assurance auto ou moto reste obligatoire et indispensable
Published on : 19/03/2024 19 March Mar 03 2024Droit des assurances
À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues m...Source : www.interieur.gouv.fr