Assurances affinitaires : une proposition de loi pour encadrer les abus
Published on :
14/03/2023
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Source : www.labase-lextenso.frUne proposition de loi pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire a été déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023. Cette proposition vise à encadrer les pratiques commerciales liées à la distribution de l’assurance affinitaire afin de mieux protéger les consommateurs... Read more
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Published on : 11/04/2023 11 April Apr 04 2023Droit des assurances
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