Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
Published on :
17/04/2025
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April
Apr
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement majeur en matière de procédure de reconnaissance d’un accident du travail mortel, en affirmant que le rapport d’autopsie d’un salarié décédé est une pièce médicale couverte par le secret médical... Read more
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Published on : 17/04/2025 17 April Apr 04 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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