Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
Published on :
25/06/2024
25
June
Jun
06
2024
Source : www.aurep.comOn le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré à compter de ses 70 ans et qui excèdent 30.500€, étant précisé que cet abattement s’applique de manière globale. Ainsi, les produits attachés à ces versements effectués après l’âge de 70 ans, sont exclus de l’assiette taxable des droits de mutation à titre gratuit... Read more
History
-
Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024Droit des assurances
On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après...Source : www.aurep.com
-
Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation
Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024
Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement...Source : www.lemag-juridique.com -
Annulation d’un contrat : quels sont les pouvoirs du juge judiciaire ?
Published on : 24/06/2024 24 June Jun 06 2024
Au terme d’un arrêt du 5 juin 2024, la Cour de cassation est venue rappeler l...Source : www.lemag-juridique.com -
Qu'est-ce que le cautionnement ? Définition & avantages
Published on : 21/06/2024 21 June Jun 06 2024
Le cautionnement est un mécanisme de garantie est fréquemment utilisé dans le...Source : www.comptanoo.com -
Provisions et régime financier du FGAO
Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024Droit des assurances
Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les...Source : www.actu-juridique.fr -
Avenant sous-seing privé d’un titre exécutoire et constatation d’une créance liquide
Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024
Aux termes des dispositions de l’article L.111-2 du Code des procédures civil...Source : www.lemag-juridique.com