Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
Published on :
21/05/2024
21
May
May
05
2024
Source : www.actu-juridique.frUn motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable des chefs de blessures involontaires et changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable, et la dit entièrement responsable du préjudice subi par le motocycliste, puis se prononçant sur les intérêts civils, fixe le montant total du préjudice corporel... Read more
History
-
Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
Published on : 31/05/2024 31 May May 05 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou...Source : www.lemag-juridique.com -
La résolution du contrat aux torts partagés ne fait pas obstacle à la restitution
Published on : 28/05/2024 28 May May 05 2024
En vertu de l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. D...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel : l’étendue de la cassation est déterminée par le dispositif de l’arrêt et s’étend à l’ensemble des dispositions du jugement ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire
Published on : 27/05/2024 27 May May 05 2024
En application de l’article 624 du Code de procédure civile « La portée de la...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
Published on : 21/05/2024 21 May May 05 2024Droit des assurances
Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicul...Source : www.actu-juridique.fr
-
Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Published on : 21/05/2024 21 May May 05 2024
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le...Source : www.lemag-juridique.com -
Irrecevabilité du pourvoi de la demande ayant un caractère indéterminé
Published on : 21/05/2024 21 May May 05 2024
En application de l’article 605 du Code de procédure civile, « Le pourvoi en...Source : www.lemag-juridique.com