Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Published on :
31/10/2023
31
October
Oct
10
2023
Source : www.actu-juridique.frUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE... Read more
History
-
Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit des assurancesPar une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les p...Source : www.lemag-juridique.com
-
Négociations d’assurance chômage : le protocole d’accord signé par une majorité de partenaires sociaux
Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023Droit des assurancesUne majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en c...Source : www.unedic.org
-
Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023Droit des assurancesPar une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les mod...Source : www.lemag-juridique.com
-
Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
Published on : 14/11/2023 14 November Nov 11 2023Droit des assurancesLe décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concer...Source : www.lemag-juridique.com
-
Assurance auto : quels avantages à souscrire avec une couverture protection conducteur ?
Published on : 07/11/2023 07 November Nov 11 2023Droit des assurancesSouscrire une assurance auto est une étape essentielle pour tout conducteur....Source : www.autojournal.fr
-
Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023Droit des assurancesUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des...Source : www.actu-juridique.fr