Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Published on :
10/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règles relatives au déclenchement de la garantie et plus précisément à l’article L.124-5 du Code des assurances... Read more
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Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023Droit des assurances
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Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit des assurances
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Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023Droit des assurances
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