Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles
Published on :
22/08/2023
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Source : www.actu-juridique.frLa garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une maison individuelle destinée à protéger le maître d’ouvrage des conséquences de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des travaux.... Read more
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Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles...Source : www.lemag-juridique.com -
Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 21 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse aux règle...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que...Source : www.lemag-juridique.com -
Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
Published on : 26/09/2023 26 September Sep 09 2023Droit des assurances
Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance de responsabilité civile de l'architecte : un plafond unique pour un même sinistre
Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023Droit des assurances
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Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles
Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023Droit des assurances
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