Le contrat d’assurance n’a pas à rappeler certaines dispositions relatives à la durée de prescription de la demande de l’assuré
Published on :
28/02/2023
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February
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2023
Source : www.lemag-juridique.comUne assurée exploitant un fonds de commerce souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Victime de vols, elle sollicite la garantie de son assureur sans succès, et se tourne par conséquent vers un juge des référés afin qu’il ordonne une mesure d’expertise et qu’il fixe une provision. Celui-ci se déclare incompétent et invite les parties à mieux se pourvoir... Read more
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La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
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