La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Published on :
25/04/2023
25
April
Apr
04
2023
Source : www.actu-juridique.frSelon l’article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La faute dolosive s’entend d’un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables... Read more
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La faute intentionnelle ou dolosive n'est pas assurable
Published on : 25/04/2023 25 April Apr 04 2023Droit des assurances
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