Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales
Published on :
23/07/2025
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July
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07
2025
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et d’habilitation des agents du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)... Read more
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Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025Droit des assurances
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