Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Published on :
31/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frUn vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique, selon l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la CJUE... Read more
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Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Published on : 31/10/2023 31 October Oct 10 2023Droit des assurances
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des...Source : www.actu-juridique.fr
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Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles...Source : www.lemag-juridique.com -
Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions...Source : www.lemag-juridique.com -
La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel
Published on : 13/10/2023 13 October Oct 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023Droit des assurances
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Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
Published on : 06/10/2023 06 October Oct 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors de...Source : entreprendre.service-public.fr