La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Published on :
19/12/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLa faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation d'un produit dont il connaissait les risques ou de l'absence de retrait du produit du marché français, contrairement à d'autres fabricants européens, est distincte du défaut de sécurité du produit... Read more
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Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit des assurances
Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise...Source : www.lemag-juridique.com -
Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
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Published on : 19/12/2023 19 December Dec 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit des assurances
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les p...Source : www.lemag-juridique.com