Contrat d'assurance : résilier en ligne
Published on :
23/04/2024
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04
2024
Source : www.automobile-club.orgDepuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de dénoncer son contrat d'assurance par voie électronique depuis l'interface en ligne (site Internet ou application mobile). Cette faculté a été instaurée par le décret du 16 mars 2023 qui a créé un article D113-7 dans le Code des assurances... Read more
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En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024Droit des assurances
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Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
Published on : 19/04/2024 19 April Apr 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
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Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin...Source : www.lemag-juridique.com -
Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Published on : 09/04/2024 09 April Apr 04 2024Droit des assurances
Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommag...Source : www.lemag-juridique.com -
Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?
Published on : 26/03/2024 26 March Mar 03 2024Droit des assurances
Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dériv...Source : www.lemag-juridique.com