Contrat d'assurance : résilier en ligne
Published on :
23/04/2024
23
April
Apr
04
2024
Source : www.automobile-club.orgDepuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de dénoncer son contrat d'assurance par voie électronique depuis l'interface en ligne (site Internet ou application mobile). Cette faculté a été instaurée par le décret du 16 mars 2023 qui a créé un article D113-7 dans le Code des assurances... Read more
History
-
Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque...Source : www.lemag-juridique.com -
Entreprises : même pour les excès de moins de 5 km/h désigner le conducteur est obligatoire !
Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024Droit des assurances
Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis...Source : www.automobile-club.org -
L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?
Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques...Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr -
En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat d'assurance : résilier en ligne
Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024Droit des assurances
Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de...Source : www.automobile-club.org
-
Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
Published on : 19/04/2024 19 April Apr 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible so...Source : www.lemag-juridique.com