Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
Published on :
21/05/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frUn motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable des chefs de blessures involontaires et changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable, et la dit entièrement responsable du préjudice subi par le motocycliste, puis se prononçant sur les intérêts civils, fixe le montant total du préjudice corporel... Read more
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Published on : 28/06/2024 28 June Jun 06 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024Droit des assurances
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Published on : 21/05/2024 21 May May 05 2024Droit des assurances
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