Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
Published on :
26/07/2024
26
July
Jul
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comIl résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que le versement d’indemnités journalières en faveur d’un assuré dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée... Read more
History
-
Vademecum de la contestation de l’expertise commandée par le CHSCT
Published on : 09/08/2024 09 August Aug 08 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un CHSCT d’un groupe hospitalier qui en compte sept décide de recourir à une...Source : www.actu-juridique.fr -
Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
Published on : 26/07/2024 26 July Jul 07 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Il résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa versi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Arrêt de travail à la suite d'intempéries : indemnisation des salariés du bâtiment
Published on : 12/07/2024 12 July Jul 07 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 modifie les modalités relatives au régi...Source : www.actu-juridique.fr -
Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail
Published on : 28/06/2024 28 June Jun 06 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Pour tenter d'enrayer « l'insoutenable » creusement du déficit de la Sécurité...Source : www.latribune.fr -
Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
Published on : 31/05/2024 31 May May 05 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?
Published on : 26/04/2024 26 April Apr 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques...Source : drees.solidarites-sante.gouv.fr