Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
Published on :
06/10/2023
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Source : entreprendre.service-public.frUne tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors des heures de travail constitue un accident du travail dès lors qu’il est établi qu’elle a eu lieu pour des raisons professionnelles. C’est ce que la Cour de cassation a posé dans un arrêt du 1er juin 2023... Read more
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L’indemnisation pour perte de gains professionnels est due si la victime recherchait activement un emploi
Published on : 10/10/2023 10 October Oct 10 2023
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que la répar...Source : www.lemag-juridique.com -
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Obligation de notification du jugement réputé contradictoire
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Par un contrat conclu le 24 octobre 2017, un maître d’ouvrage a confié à une...Source : www.lemag-juridique.com