Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur
Published on :
15/10/2024
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, les faits étaient simples. Quelques jours avant ses 70 ans (12 mars), le client d’une banque avait, par l’intermédiaire de celle-ci signé une demande d’adhésion auprès d’une compagnie d’assurance à un contrat d’assurance vie. Le client avait désigné ses deux petits-enfants bénéficiaires par parts égales du capital... Read more
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Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur
Published on : 15/10/2024 15 October Oct 10 2024Droit des assurances
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Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
Published on : 14/10/2024 14 October Oct 10 2024
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure e...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024
La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil,...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024Droit des assurances
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Published on : 07/10/2024 07 October Oct 10 2024
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Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit des assurances
Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige rela...Source : www.lemag-juridique.com