Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
Published on :
27/09/2024
27
September
Sep
09
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dernier, en matière de prescription, qu’il résulte de la combinaison des articles L431-2 et L452-4 du Code de la sécurité sociale que la saisine de la caisse d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription... Read more
History
-
L’ACPR appelle les assureurs à vérifier leurs clauses d'exclusion
Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024Droit des assurances
Dans le cadre d’une enquête portant sur la prise en compte des décisions de j...Source : www.actu-juridique.fr -
Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
Published on : 07/10/2024 07 October Oct 10 2024
L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’...Source : www.lemag-juridique.com -
Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit des assurances
Le 19 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige rela...Source : www.lemag-juridique.com -
La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a...Source : www.lemag-juridique.com -
La désignation d’un mandataire n’exclut pas l’action individuelle des membres d’un groupement d’entreprises à agir en référé
Published on : 30/09/2024 30 September Sep 09 2024
En vertu de l’article 31 du Code de procédure civile, afin que sa demande soi...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisine de la caisse aux fins de conciliation et délai de prescription
Published on : 27/09/2024 27 September Sep 09 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 5 septembre dern...Source : www.lemag-juridique.com