Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Published on :
24/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d’une clause d’exclusion de garantie... Read more
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