Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
Published on :
21/05/2025
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05
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisation d’un même sinistre, elle bénéficie également aux demandes ultérieures portant sur d’autres garanties contractuelles... Read more
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Conduite d’engins et travaux à proximité de réseaux : comment obtenir les autorisations correspondantes ?
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Deux contrats liés, une seule annulation ? Pas sans toutes les parties au procès !
Published on : 22/05/2025 22 May May 05 2025
Lorsque deux contrats sont interdépendants, la nullité de l’un peut entraîner...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025Droit des assurances
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Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025
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Incendie OVHcloud : la force majeure rejetée en Cour d'appel
Published on : 20/05/2025 20 May May 05 2025
Face à France Bati Courtage, OVHcloud voit sa responsabilité largement limité...Source : www.silicon.fr -
Procédure d’appel : la régularisation par RPVA peut intervenir sans attendre la sanction du premier appel
Published on : 16/05/2025 16 May May 05 2025
En procédure civile, le droit d’appel appartient à toute partie ayant intérêt...Source : www.lemag-juridique.com