Dans quels cas la responsabilité de l’assureur peut-elle être retenue ?
Published on :
01/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe 19 septembre 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige relatif au retrait de produits à la vente, en raison d’une alerte sanitaire. Une société fabriquant de la viande congelée pour une chaîne de magasins avait été contrainte de retirer ses produits de la vente par les autorités sanitaires... Read more
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Déclaration d’appel non motivée contre une ordonnance de soins sans consentement : un vice de forme non prévu par la loi et donc non sanctionnable
Published on : 07/10/2024 07 October Oct 10 2024
L’article R 3211-19 du Code de la santé publique impose que la déclaration d’...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 24/09/2024 24 September Sep 09 2024Droit des assurances
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