Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins
Published on :
29/08/2023
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August
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08
2023
Source : www.actu-juridique.frÉprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophages consécutive à la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la polyomyélite au moyen du vaccin Revaxis, une justiciable a assigne en responsabilité et indemnisation le laboratoire fabricant qui lui oppose la prescription de son action... Read more
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Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins
Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Interruption du délai de préemption et notification du décès d'une partie en cours d'instance
Published on : 28/08/2023 28 August Aug 08 2023
En application des articles 370 et 392, alinéa 1er, du code de procédure civi...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas d’élargissement de l'assurance garantie livraison aux rénovations ou extensions de maisons individuelles
Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023Droit des assurances
La garantie livraison est une garantie souscrite par le constructeur d’une ma...Source : www.actu-juridique.fr -
L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans per...Source : www.lemag-juridique.com -
Office du juge : les dernières conclusions avant tout
Published on : 21/08/2023 21 August Aug 08 2023
Une récente décision était l’occasion, pour la Cour de cassation, de rappeler...Source : www.lemag-juridique.com -
Vices cachés : présomption irréfragable de responsabilité du vendeur professionnel
Published on : 08/08/2023 08 August Aug 08 2023
Soutenant que le moteur du tracteur qu’elle a acquis était affecté d’un vice...Source : www.actu-juridique.fr