Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
Published on :
18/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent, dans un délai de 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise, proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur... Read more
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Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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La Cour de cassation rappelle que seul celui qui fait appel peut contester sa condamnation
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Selon les articles 553 et 562 du Code de procédure civile, lorsqu’aucun appel...Source : www.lemag-juridique.com -
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Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances ten...Source : www.lemag-juridique.com
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Dans un arrêt rendu le 20 mai 2025, la Cour de cassation clarifie les pouvoir...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025
Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle d...Source : www.lemag-juridique.com