Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers

History

• Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
  Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023
  
  Si l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autor...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Négociations d’assurance chômage : le protocole d’accord signé par une majorité de partenaires sociaux
  Published on : 28/11/2023 28 November Nov 11 2023
  Droit des assurances
  
  Une majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en c...
  Source : www.unedic.org
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• Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
  Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023
  Droit des assurances
  
  Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les mod...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur
  Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023
  
  Par un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajo...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
  Published on : 14/11/2023 14 November Nov 11 2023
  Droit des assurances
  
  Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concer...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
  Published on : 13/11/2023 13 November Nov 11 2023
  
  Par un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de cassation affirme que le juge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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