Nouveau formulaire d’arrêt de travail pour maladie
Published on :
18/10/2024
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2024
Source : efl.businesscomm.frLorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il doit envoyer à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dans les 2 jours suivant la date de l’arrêt, un avis d'arrêt de travail (AAT) au moyen d'un formulaire homologué signé par le médecin... Read more
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La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Published on : 21/10/2024 21 October Oct 10 2024
La péremption d’instance est un mécanisme qui sanctionne l’inaction des parti...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouveau formulaire d’arrêt de travail pour maladie
Published on : 18/10/2024 18 October Oct 10 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie ou accident, il doit...Source : efl.businesscomm.fr
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Garantie des vices cachés : rappel du délai butoir de 20 ans à compter de la vente
Published on : 15/10/2024 15 October Oct 10 2024
La garantie des vices cachés, prévue par l'article 1641 du Code civil, permet...Source : www.lemag-juridique.com -
Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur
Published on : 15/10/2024 15 October Oct 10 2024Droit des assurances
Dans cette affaire, les faits étaient simples. Quelques jours avant ses 70 an...Source : www.aurep.com -
Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
Published on : 14/10/2024 14 October Oct 10 2024
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure e...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription des vices cachés : le délai débute à la découverte du vice par l’acheteur, et non par le vendeur
Published on : 08/10/2024 08 October Oct 10 2024
La prescription des vices cachés est régie par l'article 1648 du Code civil,...Source : www.lemag-juridique.com