Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Published on :
21/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat... Read more
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Rappel de l’opposabilité aux tiers de la renonciation à un droit contenue dans une transaction
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