L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Published on :
16/05/2023
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May
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05
2023
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande... Read more
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L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce pers...Source : www.lemag-juridique.com
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Santé au travail : mémento pour les employeurs accueillant des jeunes en formation professionnelle
Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le Ministère du Travail publie un mémento sur la santé au travail des jeunes...Source : www.legisocial.fr -
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023Droit des assurances
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Source : www.aurep.com -
Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Published on : 15/05/2023 15 May May 05 2023
Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
Published on : 09/05/2023 09 May May 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homm...Source : www.lemag-juridique.com -
Recours de la caution absente à la procédure de surendettement
Published on : 05/05/2023 05 May May 05 2023
Un couple de particuliers ayant souscrit à un prêt cautionné par une société,...Source : www.lemag-juridique.com